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ARTICLE 1 - ORGANISATION

L'entreprise JRC Media, inscrite sous le numéro de SIRET : 494 450 331,
dont le siège social est : 12 Rue du Grand Jardin, 35510 CESSON-SEVIGNE
propose sur le site internet accessible à l'adresse http://www.cashattitude.com une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de JRC Media.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ces jeux sont ouverts à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de JRC Media et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par JRC Media.

Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France métropolitaine.

JRC Media se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de codes, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de codes à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses participations et sera exclu du jeu.

La participation aux jeux de JRC Media s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants. JRC Media se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. JRC Media se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE JEU

3.1 Principe général

Le site comprend plusieurs sessions de jeux "Instant Gagnant" de manière simultanée.

On entend par Instant Gagnant une session de jeu permettant d'atteindre le nombre de participations fixé et de remporter le lot objet du jeu Instant Gagnant en cause.

Chaque jeu Instant Gagnant est défini en fonction du lot qui lui est attribué tel qu'il est prévu à l'article 4.

Après la participation d'un joueur, celui-ci est informé du positionnement de sa participation dans le barème attribué au jeu Instant Gagnant pour lequel il vient de participer.

Le gagnant d'une session est le participant qui aura effectué la participation gagnante fixée par le barème du jeu Instant Gagnant.

Dès lors que le nombre de participations est atteint et qu'un participant a donc gagné, une nouvelle session du jeu Instant Gagnant commence. Chaque jeu Instant Gagnant est ainsi automatiquement renouvelé à chaque fois que le lot est remporté.

3.2 Inscription

Tout participant peut au préalable s'inscrire gratuitement comme membre sur le site internet à la rubrique "Inscription". Cette inscription, qui est facultative, donne droit à différents avantages précisés sur le site internet. Ces avantages ne modifient en aucun cas le fonctionnement même des jeux Instant Gagnant.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Lors de l'inscription, le participant choisit un identifiant et un mot de passe dont il sera le seul titulaire. Le participant s'engage à ne pas communiquer son mot de passe.

JRC Media ne saurait être recherchée comme responsable en cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l'identifiant.

Les informations communiquées lors de l'inscription ont pour seul but de pouvoir identifier le participant, et de lui faire parvenir les lots qu'il pourrait gagner.

3.3 Participation au jeu

Les jeux sont accessibles par l'obtention d'un code qui ouvre droit à une participation.

Le système de participation (obtention d'un code et contrôle du code) est sécurisé par la société Rentabiliweb. Pour obtenir un code, le participant devra suivre les instructions spécifiques données sur la page internet correspondante.

ARTICLE 4 - LES LOTS

Chaque jeu Instant Gagnant dispose d'un lot différent qui lui est attribué exclusivement.

LES LOTS	NOMBRE DE PARTICIPATIONS
Un chèque d'une valeur de 15 €	25
Un chèque d'une valeur de 30 €	45
Un chèque d'une valeur de 50 €	75
Un chèque d'une valeur de 100 €	150
Un chèque d'une valeur de 300 €	450

Les photographies ou les représentation graphiques des lots sont exclusivement à titre d'illustration et ne disposent d'aucune valeur contractuelle.

JRC Media s'engage à envoyer les lots dans un délai maximum de 60 jours.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, JRC Media n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le participant bénéficiaire autorise expressément JRC Media et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot et ceci pour chaque lot éventuellement gagné par le participant, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de 2 ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que son lot.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site et les frais d'obtention de code de participation , exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Une seule participation comprenant les éventuels frais de connexion au site et/ou les frais d'obtention du code sera remboursée par mois et par foyer (même nom, même adresse postale), à la condition que le participant réside en France.

5.1 Remboursement des frais de connexion au site

Les frais de connexion sont remboursés forfaitairement 1 € TTC.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

5.2 Remboursement des frais d'obtention du code de participation

Les frais d'obtention du code de participation sont remboursés intégralement d'un montant égal au coût payé lors de la participation, le coût dépendant de la modalité utilisée pour obtenir ce code.

En cas d'obtention de code par voie téléphonique, il est convenu que le remboursement ne peux dépasser l'équivalent d'une durée de communication téléphonique de 2 minutes, durée suffisante pour obtenir un code.

5.3 Modalités du remboursement

Pour obtenir le remboursement de ses frais de participation, le participant doit adresser à JRC Media une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la copie de la/les facture(s) détaillée(s) de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site et/ou la date et l'heure de l'obtention du code (ces données seront vérifiées, JRC Media conservant en mémoire les dates et heures des entrées/sorties au site et des obtentions de code).

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que si sa participation aux différents jeux est valide.

Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de téléphone et/ou d'internet que si le participant est bien le titulaire de la ligne téléphonique et/ou internet utilisée pour la participation aux différents jeux Instant Gagnant.

JRC Media ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique et/ou internet d'un tiers par le participant pour participer aux jeux Instant Gagnant.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, JRC Media se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à JRC Media par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractére personnel et à la libre circulation de ces données, toute personnes qui s'est connectée au site et a fourni des données à caractère personnel afin d'accéder aux jeux et services du site dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données la concernant.

En conséquence, tout participant aux jeux sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de JRC Media indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Profil", selon les modalités qui y sont précisées.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, JRC Media ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

JRC Media ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, JRC Media ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

JRC Media ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de JRC Media.

De même, JRC Media se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de JRC Media ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

JRC Media précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de JRC Media. Dans ce cas, JRC Media ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

JRC Media peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, JRC Media ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de JRC Media sous leur seule responsabilité, étant précisé que JRC Media n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".

JRC Media ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.

De même, JRC Media ne pourra être tenue pour responsable si les lots sont endommagés en raison des opérations de transport.

Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, JRC Media étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers d'un lot obtenu.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à JRC Media par tout moyen, afin que JRC Media soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE

De convention express entre le participant et JRC Media les systêmes et fichiers informatiques de JRC Media feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JRC Media, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre JRC Media et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, JRC Media pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par JRC Media, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par JRC Media dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalises à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

JRC Media, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Rennes. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siçge social de JRC Media.

ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

Toute participation aux jeux Instant Gagnant implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le réglement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut étre consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement des jeux" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à JRC Media, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront rembourséé, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France dans la limite d'une demande par foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du jeu.